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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
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Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2023
La deuxième période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de 2023 a été prolongée par arrêté. La répartition des fonds non affectés via le portail SOLTéA a également été fixée par arrêté.
Le solde de la taxe d'apprentissage est recouvré annuellement par les Urssaf puis reversé à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour affectation aux établissements bénéficiaires habilités. Ces établissements sont désignés par les entreprises via le portail SOLTéA.
La deuxième période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage a été prolongée jusqu’au 25-10-2024 pour permettre aux employeurs de poursuivre leurs actions sur SOLTéA.
Le nouveau calendrier de la campagne 2024 pour la deuxième période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2023 est le suivant :
- du 7-9-2024 au 25-10-2024 : 2e période de répartition des fonds par les employeurs ;
- à partir du 19-11-2024 : 2e virement par la CDC des fonds répartis aux établissements par les employeurs ;
- à partir du 27-11-2024 : versement par la CDC des fonds non répartis par les employeurs.
La répartition des fonds non affectés via le portail SOLTéA a été fixée.
Les fonds recouvrés auprès d'employeurs qui n'ont pas été affectés à des établissements destinataires du solde de la taxe d'apprentissage sont affectés par la CDC à des établissements habilités déterminés en fonction des critères suivants (C. trav. art R 6241-28) :
- une première partie des fonds est répartie selon l'implantation géographique des employeurs et des établissements figurant sur deux listes régionales (C. trav. art. R 6241-21 et R 6241-22). Les établissements d'une même région perçoivent un montant identique du solde de la taxe d'apprentissage ;
- une seconde partie des fonds est répartie au niveau national selon la nature des formations, au profit des formations menant aux métiers qui connaissent les besoins les plus importants de recrutement de leur région en raison d'un manque de personnes formées. Un montant identique est attribué aux établissements au titre de chaque formation concernée.
Les fonds non affectés par les employeurs via SOLTéA ont été répartis par un arrêté du 12-11-2024 (JO du 26) de la façon suivante :
- 40 % des fonds constituent une enveloppe répartie par régions en fonction du critère de l'implantation géographique des employeurs et des établissements figurant sur les deux listes régionales ;
- 60% des fonds constituent une enveloppe nationale répartie en fonction des formations menant à des métiers prioritaires listés en annexe de l’arrêté du 12-11-2024.
Sources : Arrêtés du 8-11-2024 et 12-11-2024, JO du 26 ; https://www.soltea.education.gouv.fr, actualités
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