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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Renouvellement du Certiphyto : la durée de validité prorogée d’un an
La durée de validité des certiphytos délivrés à titre individuel qui arrivent à échéance entre le 10-4-2024 et le 1-5-2025 est prorogée d’un an.
Les personnes physiques (dont les agriculteurs) utilisant des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle doivent détenir un certificat individuel professionnel (Certiphyto), valable 5 ans et renouvelable.
Dans le cadre de la mise en œuvre du moratoire sur le conseil stratégique phytopharmaceutique annoncé par le Président de la République à la suite de la crise agricole, les certiphytos individuels de la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agréement » (DENSA) qui expirent entre le 10-4-2024 et le 1-5-2025 sont prolongés d’un an.
Ainsi, un certiphyto DENSA expirant le 11-10-2024 est valable jusqu'au 11-10-2025 sans démarche nécessaire par son détenteur.
Décret 2024-326 du 9-4-2024, JO du 10
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