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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
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Quelles entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle en raison de la guerre au Moyen-Orient ?
Le ministère du travail a émis ses recommandations auprès des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) afin d’harmoniser l’instruction des demandes d’activité partielle déposées par les entreprises en raison des perturbations sur leurs activités qu’engendre le conflit au Moyen-Orient.
Rémunération des cadres non dirigeants
Le cadre non dirigeant a droit au paiement de ses heures supplémentaires
À l’occasion d’un litige prud’homal opposant un salarié chef de chantiers au statut de cadre à son employeur dans le cadre de la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail, la Cour de cassation a rappelé que la qualité de cadre et l'existence d'une liberté d'organisation dans le travail ne suffisent pas à exclure le salarié cadre du droit au paiement d’heures supplémentaires.
Selon la Cour de cassation, l’employeur ne peut pas refuser de payer des heures supplémentaires à un salarié au motif que son statut de cadre impacte sur la réalisation d'heures supplémentaires, à défaut de pointage, en raison de l’autonomie du cadre qui est susceptibles de se déplacer.
Rappelons que l’employeur peut conclure avec un cadre une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois ou une convention individuelle de forfait en heures sur l'année, si la nature de ses fonctions ne le conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel il est intégré ou encore une convention individuelle de forfait en jours sur l'année s’il dispose d'une autonomie dans l'organisation de son emploi du temps et dont la nature de ses fonctions ne le conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel il est intégré (c. trav. art. L. 3121-56 et art. L. 3121-58)
Source : Cass. soc. 24 octobre 2018, n° 17-20691
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