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Passage à l'heure d'été
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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
Registre des bénéficiaires effectifs : les informations disponibles en ligne gratuitement
Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés sont désormais accessibles en ligne gratuitement sur le portail DATA INPI.
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certaines structures (sociétés commerciales, sociétés civiles, GIE, associations, fondations, fonds de dotation, etc.) sont tenues d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs (C. mon. fin. L 546-45-1).
Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui exercent un contrôle effectif de la société, soit parce qu’elles possèdent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, soit parce qu’elles exercent un pouvoir de contrôle sur les organes de direction ou de gestion.
Les entités concernées doivent obligatoirement déclarer au greffe du tribunal de commerce leurs bénéficiaires effectifs lors de leur demande d’immatriculation et actualiser, par la suite, le cas échéant, les informations concernant ces bénéficiaires (changement de bénéficiaire effectif ou changement concernant la détention ou le contrôle de la société par un bénéficiaire effectif).
Les informations sur les bénéficiaires effectifs sont accessibles :
- en intégralité pour certaines entités (notamment, magistrats de l'ordre judiciaire, agents des douanes et des finances publiques, enquêteurs de l'AMF, DGCCRF, etc.) et professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme (banques, professionnels du chiffre, etc.) ;
- partiellement pour le grand public : seules les informations relatives à l'identité, aux mois et année de naissance, au pays de résidence (mais non à l'adresse) et à la nationalité des bénéficiaires effectifs, ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société concernée peuvent être consultées.
Depuis le 13-4-2021, l’ensemble des informations concernant les bénéficiaires effectifs peut être consulté gratuitement en ligne sur le portail DATA INPI de l’Institut national de la propriété intellectuelle : www.data.inpi.fr . Les informations y sont mises à jour quotidiennement.
Source : www.inpi.fr
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