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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
Régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco
La valeur de service du point Agirc-Arrco a été fixée et n’est pas modifiée.
Du fait du contexte de crise sanitaire, les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco ont décidé, lors de leur conseil d’administration du 8-10-2020, de maintenir le niveau des pensions de retraite complémentaire en reconduisant la valeur actuelle de service du point, qui sert au calcul des pensions. La valeur de service du point s’établit donc depuis le 1er novembre 2019 à 1,2714 €.
L’évolution des salaires étant négative cette année, du fait du contexte économique exceptionnel lié à la crise sanitaire, les partenaires sociaux du conseil d’administration de l’Agirc-Arrco se sont conformés à l’accord national interprofessionnel du 10-5-2019 et ont maintenu la valeur de service du point en vigueur depuis le 1-11- 2019.
Source : www.agirc-arrco.fr , communiqué de presse du 8-10-2020
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