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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Refus de condamner in solidum les propriétaires indivis de locations meublées de tourisme illégales
L’amende civile prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation s’apparente à une sanction pénale, ne pouvant faire l’objet d’une condamnation in solidum.
Dans trois affaires concernant la location meublée touristique, les propriétaires indivis étaient contrevenus aux dispositions légales en la matière. Ils furent poursuivis et condamnés in solidum au paiement de l’amende civile prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation relative au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation.
Les hauts magistrats censurent la cour d’appel et procèdent à un revirement jurisprudentiel.
Faisant application des principes en droit pénal de personnalité et d’individualisation des peines, ils jugent que l’amende civile prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation constitue une sanction ayant le caractère d’une punition échappant à toute condamnation in solidum.
Civ. 3e, 11 juill. 2024, n° 23-13.789, 22-24.020, 23-10.467
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