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Apports de titres avec soulte : le seuil de 10 % s’apprécie apport par apport
Lorsqu’un dirigeant apporte les titres de sa société à une société holding qu’il contrôle, la plus-value réalisée peut bénéficier d’un report d’imposition (CGI art. 150-0 B ter). Toutefois, si l’opération s’accompagne d’une soulte, c’est-à -dire d’une somme d’argent versée en complément des titres reçus, ce report est exclu lorsque la soulte dépasse 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Le Conseil d’État précise comment apprécier cette limite lorsque les titres de plusieurs sociétés sont apportés dans une même opération.
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Aides aux embauches en alternance
Un simulateur de l'Urssaf est à la disposition des employeurs pour calculer la rémunération des alternants
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Passage à l'heure d'été
Réforme de la taxe d’habitation : pensez à adapter vos prélèvements mensuels pour 2021
En 2021, la réforme de la taxe d’habitation sur la résidence principale bénéficiera à tous les contribuables : 80 % des foyers les moins aisés resteront exonérés comme en 2020 et les autres bénéficieront d'une baisse progressive de la taxe d'habitation (30 % en 2021).
Si vous étiez redevable de cette taxe en 2020, le montant à payer diminuera ainsi progressivement jusqu’à la suppression totale de la taxe en 2023. Dans ce cas, et si vous êtes mensualisé, vous pouvez bénéficier de cette baisse à partir de janvier en venant dès maintenant diminuer vos prélèvements mensuels. Ainsi vous n’aurez pas à faire l’avance d’un montant qui vous serait restitué à l’automne prochain.
Comment faire ? Rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Paiement », puis « Gérer mes contrats de prélèvement ». Choisissez le contrat de prélèvement de votre taxe d’habitation principale et cliquez sur « Moduler vos prélèvements mensuels ». Indiquez le montant de l’impôt estimé sans oublier d’y ajouter le montant de votre contribution à l’audiovisuel public, si vous restez redevable de cette taxe qui ne fait pas l’objet d’une exonération (138€, ou 88€ pour les départements d’Outre-mer). Pour vous aider, vous pouvez estimer le taux de réduction de votre taxe d’habitation pour 2021 à l’aide du simulateur « taxe d’habitation » disponible sur impots.gouv.fr à la rubrique « Particulier ».
Bon à savoir. Aucune pénalité ne vous sera appliquée si vous surestimez la baisse de vos mensualités (vous paierez, dans ce cas, le complément à l’automne).
Important. Agissez avant le 15 décembre pour que la modification de vos prélèvements soit prise en compte dès le mois de janvier 2021. Sinon, vos modifications ne seront effectives qu’à compter de février 2021.
Source : Communiqué de presse n° 416 du 30.11.2020
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