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Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur
Le bailleur ne peut invoquer comme motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux, destinés à remédier à l'indécence d'un logement, dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.
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Agriculteurs soumis à la TVA
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Réduction IR-PME : la prorogation du taux majoré de 25 % s’applique à compter du 18 mars
Les souscriptions au capital de PME non cotées effectuées à compter du 18 mars 2022 ouvrent droit à réduction d’impôt sur le revenu, à nouveau au taux majoré de 25 %.
Afin d’encourager les contribuables à investir leur épargne dans les PME, la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 a une nouvelle fois prévu la prorogation du taux majoré de 25 % (contre 18 % normalement) de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre de la souscription au capital des PME, dite « IR-PME » (ou « Madelin »), pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2022.
Comme pour les périodes précédentes, l’entrée en vigueur de la mesure était soumise au préalable à l’aval de la Commission européenne, lequel est intervenu le 11 février dernier. Confirmé par décret dans la foulée, le taux majoré s’applique ainsi aux versements effectués à compter du 18 mars 2022.
Source : décret 2022-371 du 16-3-2022 : JO du 17
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