Réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires

Le coefficient maximal de la réduction a été fixé pour 2019

Le champ d’application de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les salaires annuels inférieurs à 1,6 Smic,   dite réduction Fillon est étendu :

-  pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant depuis le 01.01.2019, aux cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoire (Arrco-Agirc), soit une augmentation du taux maximum de réduction de 6,01 % ;

- pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 01.10.2019, aux contributions patronales d’assurance chômage, soit une augmentation du taux maximum de réduction de 4,05 % (CSS art. L 241-13, I ; LFSS 2019 art. 8).

Du 1^er janvier 2019 au 30 septembre 2019, le taux maximal de la réduction générale des cotisations sociales patronale sur les bas salaires intègre les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), d’allocations familiales, d’accidents du travail (à hauteur de 0,78 % depuis le 1^er janvier 2019), de retraite complémentaire obligatoire, les contributions patronales Fnal et de solidarité autonomie. 

À partir du 1^er octobre 2019, le taux maximal de la réduction générale des cotisations sociales patronale sur les bas salaires intègrera les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), d’allocations familiales, d’accidents du travail (à hauteur de 0,78 % depuis le 1^er janvier 2019), de retraite complémentaire obligatoire, les contributions patronales Fnal, de solidarité autonomie et d’assurance chômage.

En pratique. Pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant du 1^er janvier 2019 au 30 septembre 2019, le coefficient maximal de réduction (valeur T) s’élève donc à 0,2809 pour les entreprises soumises à la contribution Fnal au taux de 0,10 % (0,2814 en 2018) et à 0,2849 pour les entreprises soumises à la contribution Fnal au taux de 0,50 % (0,2854 en 2018).

Pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant à partir du 1^er octobre 2019, le coefficient maximal de réduction sera majoré de 0,0405 ; il s’élèvera à 0,3214 pour les entreprises soumises à la contribution Fnal au taux de 0,10 % et à 0,3254 pour les entreprises soumises à la contribution Fnal au taux de 0,50 % (décret 2018-1356 du 28.12.2018, JO 30.12).

La formule de calcul de la réduction pour 2019  est inchangée, seul le coefficient maximal de réduction (T) est modifié :
Rémunération annuelle x (T/ 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute ‐ 1)

Pour les employeurs de moins de 20 salariés , redevables du  Fnal  au taux de 0,10 % sur les rémunérations plafonnées, la formule de calcul de la réduction du 1^er janvier 2019 au 30 septembre 2019 est la suivante :
Rémunération annuelle x ((0,2809  / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute ‐ 1).

Pour les employeurs de 20 salariés et plus , redevables du  Fnal  au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations, la formule de calcul de la réduction du 1^er janvier 2019 au 30 septembre 2019 est la suivante :
Rémunération annuelle x (0,2849  / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute ‐ 1).

À retenir. Pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant du 1^er janvier 2020, le coefficient maximal de réduction restera fixé à 0,3214 pour les entreprises soumises à la contribution Fnal au taux de 0,10 % et à 0,3254 pour les entreprises soumises à la contribution Fnal au taux de 0,50 %.

Sources : décret 2018-1356 du 28 décembre 2018, JO 30

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