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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Réduction générale des cotisations patronales pour 2022
Le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales est modifié à compter de janvier 2022.
La valeur T à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon est modifiée au 1-1-2022, car le taux maximal de cotisation AT-MP pris en compte dans la valeur T est abaissé. Le calcul de la réduction dépend aussi de la valeur du Smic.
Nouveau calcul de la réduction : taux maximal de la cotisation AT-MP de 0,59 %. Pour les contributions et cotisations sociales dues sur les rémunérations versées aux salariés pour les périodes d’emploi courant depuis le 1-1-2022, le taux maximal de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires (réduction Fillon) intègre les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), d’allocations familiales, d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), dont le taux maximal est fixé à 0,59 % de la rémunération depuis le 1-1-2022 (au lieu de 0,70 % en 2021), de retraite complémentaire obligatoire, la contribution Fnal, la contribution de solidarité autonomie (CSA) et les contributions d’assurance chômage.
En pratique. Pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant à partir du 1-1-2022, la valeur T pour le calcul du coefficient maximal de réduction s’élève à 0,3195 (au lieu de 0,3206 en 2021) pour les entreprises de moins de 50 salariés et soumises à la contribution Fnal au taux de 0,10 % et à 0,3235 (au lieu de 0,3246 en 2021) pour les entreprises de 50 salariés et plus et soumises à la contribution Fnal au taux de 0,50 %.
La réduction est égale au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient (C), lequel se calcule ainsi :
C = (T / 0,6) × [(1,6 × Smic annuel / Rémunération annuelle brute) ̶ 1].
Formule de calcul dans le cas général. La formule de calcul de la réduction pour 2022 est inchangée, mais la valeur T du coefficient maximal de réduction est modifiée.
Pour une entreprise de moins de 50 salariés redevable du Fnal au taux de 0,10 % sur les rémunérations plafonnées, la formule de calcul de sa réduction depuis le 1-1-2022 est la suivante :
Rémunération annuelle × (0,3195 / 0,6) × [(1,6 × Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute) ̶ 1].
Pour une entreprise de 50 salariés et plus redevable du Fnal au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations, la formule de calcul de sa réduction depuis le 1-1-2022 est la suivante :
Rémunération annuelle × (0,3235 / 0,6) × [(1,6 × Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute) ̶ 1].
En raison du relèvement du Smic horaire au 1-1-2022, le Smic mensuel à prendre en compte pour le calcul de la réduction est de 1 603,12 €.
Source : décret 2021-1936 du 30-12-2021, JO du 31
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