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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
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Précision sur la notion de sinistre sériel en matière de responsabilité médicale
En matière d’assurance de responsabilité médicale, lorsque plusieurs réclamations procèdent d’une même cause technique, elles constituent un sinistre sériel et sont toutes régies par le contrat en vigueur au jour de la première réclamation, y compris pour l’application d’une clause d’exclusion de garantie.
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Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
Recouvrement des cotisations Agirc-Arrco
Le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco par les Urssaf est reporté d’une année, soit au 1er janvier 2023, au lieu du 1er janvier 2022 initialement.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu que pour les périodes d’activité débutant à compter du 1-1-2022, les Urssaf seront chargées du recouvrement et du contrôle des cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco pour les salariés du secteur privé non agricole (sauf exceptions légales), cette date de transfert du recouvrement par les Urssaf pouvant être reportée ou avancée dans la limite de 2 ans (loi 2019-1446 du 24-12-2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 art. 18, II, 6° et 7° et XII, 3° et 7°, JO du 27).
Un décret publié le 28-11-2021 reporte au 1-1-2023 le transfert du recouvrement par les Urssaf des cotisations destinées au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco, initialement prévu en 2022, ainsi que l’application des règles de recouvrement et de contrôle par les Urssaf à ces cotisations.
Par ailleurs, ce décret prévoit que les vérifications des déclarations sociales nominatives (DSN) feront l'objet d'un dispositif unifié entre les employeurs et les organismes destinataires des données sociales. Afin de préfigurer la solution technique cible qui sera mise en place en 2023, les éditeurs de logiciels et les employeurs pourront, dès 2022, expérimenter ce dispositif unifié de vérification des DSN transmises sur le champ des cotisations Agirc-Arrco.
Ainsi, à compter du 1-1-2022 et pour une durée d'un an, les Urssaf (et les caisses générales de sécurité sociales – CGSS- en outre-mer), le Gip-MDS (le groupement d’intérêt public « modernisation des déclarations sociales ») et les institutions de retraite devront mettre à disposition des éditeurs de logiciels de paie et des entreprises volontaires un service afin d’expérimenter le fonctionnement d’un dispositif unifié de vérification des DSN (leur permettant de renseigner leurs DSN et de s'assurer de la conformité de leur situation à la législation sociale). Ce service comprendra les vérifications réalisées par les Urssaf (et CGSS) et les institutions de retraite complémentaire.
Une charte conclue entre ces organismes groupement, institutions de retraite complémentaire d'une part et les entreprises volontaires d'autre part, définira les modalités techniques de mise en œuvre du dispositif unifié et les modalités d'accompagnement des éditeurs de logiciels de paie et des entreprises volontaires par ces organismes.
Source : décret 2021-1532 du 26-11-2021, JO du 28, modifiant loi 2019-1446 du 24-12-2019 de financement de la sécurité sociale, art. 18, II, 6°, 13°, 14 °, 15° et 16° a et b, JO du 27
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