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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Reclassement pour inaptitude : respect impératif des préconisations du médecin du travail
Lorsque l’employeur propose un poste au salarié déclaré inapte, il doit s’assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant l’avis de ce médecin.
Telle est la précision apportée par la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2023, la haute juridiction ajoutant que le fait que le poste ait été créé lors du reclassement du salarié importe peu.
Au cas particulier, un salarié avait été déclaré inapte par le médecin du travail. L’employeur lui a proposé de créer un poste, mais l’intéressé a refusé, considérant que celui-ci n’était pas adapté à son état de santé et qu’il n’a pas été soumis à l’appréciation du médecin. L’employeur a alors licencié le salarié, lequel a contesté la rupture de son contrat de travail devant la juridiction prud’homale.
Bien lui en a pris puisque les juges ont dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ils relèvent que l'employeur n'a pas pris en compte le motif du refus du salarié et ne s'est pas assuré auprès du médecin du travail de la compatibilité de ce poste avec l'état de santé du salarié ou des possibilités d'aménagements qui auraient pu lui être apportées. Dès lors, affirment les juges, l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement de manière sérieuse et loyale.
Soc. 21 juin 2023, n° 21-24.279
© Lefebvre Dalloz