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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Réactivation de l'« aide coûts fixes » pour novembre 2021
Un décret 2022-222 en date du 22 février 2022 instaure l'aide coûts fixes au titre de novembre 2021. Sont éligibles les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu au moins 50 % de CA à la condition d'être implantées dans un territoire ayant été soumis à des restrictions sanitaires et d’avoir un "excédent" brut d'exploitation négatif en novembre.
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises éligibles doivent en principe en faire la demande avant le 30 avril 2022. Une exception est faite pour celles éligibles au fonds de solidarité au titre de novembre 2021. Elles doivent déposer leur demande d'aide coûts fixes dans les 45 jours suivants la perception du fonds de solidarité au titre de novembre 2021.
Les principales conditions, cumulatives, pour être éligible sont les suivantes :
- être une personne physique ou morale de droit privé,
- avoir été soumis à des restrictions sanitaires (l’entreprise doit être domiciliée dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 et ayant fait l’objet de mesures relatives à la circulation des personnes, à l'accès aux moyens de transport, etc. pendant au moins 8 jours au cours de novembre 2021,
- exercer leur activité principale dans un secteur appartenant à la catégorie S1 ou S1 bis,
- avoir un "excédent" brut d'exploitation négatif en novembre 2021,
- avoir subi une perte d'activité d'au moins 50 % en novembre 2021 (la perte de chiffre d'affaires est déterminée en comparant l'activité de novembre 2021 à celle de novembre 2019).
Décret 2022-222 du 21.2.2022, JO du 22
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