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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Rachat de trimestres pour études supérieures et stages
Un décret du 21-8-2023 fixe les âges limites pour faire une demande de rachat de trimestres d’assurance pour études supérieures et stages, qui ont revus par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant la réforme des retraites.
rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant la réforme des retraites.
Rachat de trimestres au titre des études supérieures Pour améliorer leur pension de retraite, les assurés du régime général de la sécurité sociale ayant une carrière incomplète peuvent racheter, sous certaines conditions et à un tarif réduit, des trimestres d’assurance vieillesse au titre de leurs études supérieures dans la limite totale de 12 trimestres. Leur demande de rachat de trimestres d’assurance doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de la fin des études (CSS art. L 351-14-1, II).
Nouveau délai de présentation de la demande de rachat. Pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1-9-2023, la demande de rachat de trimestres à un tarif réduit au titre des études supérieures devra être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année civile du 40e anniversaire de l’assuré (décret 2023-800 du 21-8-2023 art. 2, 2° et 3, II, JO du 22 ; CSS art. R 351-14-1, I modifié ; Loi 2023-270 du 14-4-2023 art. 10, I, 7°).
Au titre des stages. Dans le régime général de sécurité sociale, les étudiants peuvent demander le rachat de périodes de stages en entreprise dans la limite de 2 trimestres. L’étudiant doit présenter sa demande de rachat dans un délai de 2 ans maximum à compter de la date de fin du stage (CSS art. L 351-17, 1°).
Nouveau délai de présentation de la demande de rachat. Pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1-9-2023, la demande de rachat de trimestres au titre des stages devra être présentée au plus tard le 31 décembre de l'année civile du 30e anniversaire de l'assuré (décret 2023-800 du 21-8-2023 art. 2, 3° et 3, II ; CSS art. D 351-16, dern. al. modifié ; Loi 2023-270 du 14-4-2023 art. 10, I, 8°).
Sources : Décret 2023- 800 du 21-8-2023, JO du 22 ; Loi 2023-270 du 14-4-2023 art. 10, JO du 15
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