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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Quel type de prestations facultatives les organismes de gestion agréés peuvent-ils rendre ?
L’administration vient de publier ses commentaires sur l’élargissement des compétences des organismes de gestion agréés à certaines prestations de services facultatives.
Le décret 2021-1303 du 7 octobre 2021 a permis aux centres de gestion agréés et aux associations agréées de proposer à toute entreprise ou tout professionnel, adhérent ou non, des prestations de services facultatives en lien avec leur objet social d’assistance à la gestion des entreprises.
Dans le cadre d’une mise à jour Bofip en date du 20 décembre 2021, l’administration rappelle que ces prestations ne sont autorisées que dans la mesure où elles ne relèvent pas d’une prérogative d’exercice d’une profession réglementée ou n’interfèrent pas avec des missions spécifiquement confiées à un autre organisme. Ainsi, l’exercice de prestation de consultation juridique relève du monopole de la profession d’avocat et ne peut être rendue par les organismes de gestion agréés. De même, les prestations d’assistance à la comptabilité ou les travaux de saisie comptable en dehors de l’intervention d’un expert-comptable y compris pour les entreprises agricoles relevant du régime d’imposition micro- BA (dans le cadre des conventions de réseau d’information de comptable agricole dit RICA) ne peuvent être rendus par les organismes de gestion agréés (BOI-DJC-OA-20-10-70 no 5).
A noter. Signalons qu'une mesure de la loi de finances pour 2022 avait pour objet de permettre aux organismes mixtes de gestion agréés de proposer de nouvelles prestations de services situées dans le domaine concurrentiel à des entreprises non adhérentes afin d'harmoniser le régime applicable aux différentes catégories d'organismes de gestion agréés. Cette disposition, jugée étrangère au domaine des lois de finances, a été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2021-833 DC du 28 décembre 2021. Elle pourrait cependant être introduite ultérieurement dans un autre texte législatif.
Source : BOI-DJC-OA-20-10-70 du 20-12-2021
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