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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Qualité d’électeur aux élections professionnelles
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'exclusion de l'électorat du comité social et économique (CSE) de certains salariés ayant une délégation de pouvoir ou un mandat de représentation de l’employeur.
Les dispositions de l’article L 2314-18 du Code du travail prévoient que tout salarié âgé de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques peut participer en qualité d'électeur à l'élection du comité social et économique (CSE).
En se fondant sur ces dispositions, la Cour de cassation juge de manière constante que les salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou représentent effectivement le chef d’entreprise devant les institutions représentatives du personnel doivent être exclus du corps électoral. Ces salariés, assimilés à l’employeur, ne peuvent donc pas voter pour élire les membres du CSE.
Le syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité sur les dispositions de l’article L 2314-18 du Code du travail, car il estime que ces dispositions méconnaissent le principe de participation des travailleurs dès lors que, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, elles privent les salariés susceptibles d'être assimilés à l'employeur de la qualité d'électeur aux élections professionnelles, et donc de toute représentation au CSE.
À noter. Le principe de participation est posé par le Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose, en son huitième alinéa, que « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ».
Dans une décision rendue le 19 novembre 2021, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article L 2314-18 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017. Il a considéré qu’en privant des salariés de toute possibilité de participer en qualité d'électeur à l'élection du CSE, au seul motif qu'ils disposent d'une telle délégation ou d'un tel pouvoir de représentation, l'article L 2314-18 du Code du travail porte une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs.
Entrée en vigueur de la décision. L'abrogation des dispositions de l’article L 2314-18 du Code du travail prend effet au 31 octobre 2022. Les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées inconstitutionnelles ne peuvent pas être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. Le législateur doit donc mettre en conformité l’article L. 2314-18 du Code du travail avec la décision du Conseil constitutionnel avant le 31 octobre 2022.
Source : Conseil constitutionnel, décision n°2021-947 QPC du 19 novembre 2021
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