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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Publication d’informations relatives aux aides d’État à caractère fiscal
Un arrêté actualise les tranches de montant pour la publication d’informations relatives aux aides d'Etat à caractère fiscal.
L’administration fiscale peut rendre publiques certaines informations relatives aux bénéficiaires d’aides d’Etat à caractère fiscal au sens de l’article 107 du TFUE lorsque le montant de l’aide excède un certain seuil (LPF art. L 112 B). Au nombre des informations devant être publiées, figure notamment l’élément d’aide, en indiquant, pour le montant des aides individuelles, si ce montant est compris dans l’une des tranches listées par arrêté, en fonction des règles de transparence définies par la Commission européenne pour chaque catégorie d'aide (LPF art. L 112 B, 5°).
Pour l'application de ces dispositions, les tranches de montant sont fixées par arrêté (LPF art. A112 B-1). Ainsi, un arrêté du 31-5-2021 avait fixé, depuis le 2-6-2021, pour celles dont le montant excède un certain seuil, les tranches de montant qui doivent servir à cette publication.
Un nouvel arrêté du 21-7-2023 actualise ces tranches de montant pour tenir compte des récentes évolutions de la réglementation européenne en matière de publication des informations concernant les bénéficiaires d’aides d’État.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 23-7-2023.
Arrêté ECOE2318529A du 21-7-2023 JO du 22
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