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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été prolongé jusqu’au 31-3-2023 par deux avenants du 24-11-2022 qui viennent d’être agréés par arrêté.
L’employeur de moins de 1 000 salariés (ou l’entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit son effectif) a l’obligation de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à tout salarié dont le licenciement individuel ou collectif pour motif économique est envisagé. Le contrat de sécurisation professionnelle est conclu pour une durée de 12 mois et prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
Le CSP permet à Pôle emploi d’organiser un parcours de retour à l’emploi du salarié, si besoin par une reconversion ou une création reprise d’entreprise. Le salarié bénéficie d’actions de soutien psychologique, d’orientation et d’évaluation de ses compétences professionnelles, de formations favorisant son reclassement et d’une meilleure indemnisation de Pôle emploi (allocation de sécurisation professionnelle – ASP de 75 % de son salaire journalier de référence, soit son salaire net), pendant une durée maximale de 12 mois (C. trav. art. L 1233-65 à L 1233-70).
Prolongation du CSP jusqu’au 31-3-2023. Les organisations d’employeurs et de salariés, gestionnaires de l’Assurance chômage, ont signé le 24-11-2022 un avenant n° 6 à la convention du 26-1-2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle – CSP) pour prolonger le CSP jusqu’au 31-3-2023, qui prenait fin le 31-12-2022. Cet avenant s’applique aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée depuis le 1-1-2023.
CSP à Mayotte. Les partenaires sociaux ont également signé le 24-11-2022, un avenant n° 3 à la convention du 17-7-2018 relative à la mise en œuvre du CSP à Mayotte pour prolonger la convention CSP applicable à Mayotte jusqu’au 31-3-2023.
Ces avenants signés par les partenaires sociaux ont été agréés par l’État par un arrêté du 24-1-2023.
Sources : arrêté du 24-1-2023 portant agrément de l'avenant n° 6 à la convention du 26-1-2015 relative au CSP et de l'avenant n° 3 à la convention du 17-7-2018 relative à la mise en œuvre du CSP à Mayotte, JO du 27
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