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Apports de titres avec soulte : le seuil de 10 % s’apprécie apport par apport
Lorsqu’un dirigeant apporte les titres de sa société à une société holding qu’il contrôle, la plus-value réalisée peut bénéficier d’un report d’imposition (CGI art. 150-0 B ter). Toutefois, si l’opération s’accompagne d’une soulte, c’est-à-dire d’une somme d’argent versée en complément des titres reçus, ce report est exclu lorsque la soulte dépasse 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Le Conseil d’État précise comment apprécier cette limite lorsque les titres de plusieurs sociétés sont apportés dans une même opération.
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Aides aux embauches en alternance
Un simulateur de l'Urssaf est à la disposition des employeurs pour calculer la rémunération des alternants
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Passage à l'heure d'été
Projet de loi de finances pour 2021 : aperçu rapide des mesures fiscales
Baisse des impôts de production, incitation fiscale à la réévaluation des bilans, poursuite de la réforme de la fiscalité des véhicules... le projet de loi de finances pour 2021 vient d'être présenté en conseil des ministres. Tour d'horizon des principales mesures fiscales.
Présenté en conseil des ministres le lundi 27 septembre, le projet de loi de finances pour 2021 est entre les mains de la commission des finances de l'Assemblée nationale et sera examiné par les députés en séance publique à partir du 12 octobre. Voici un aperçu rapide des principales mesures fiscales intéressant les entreprises et les particuliers qu'il contient.
Mesures fiscales intéressant les entreprises
En ce qui concerne l'imposition des entreprises, sont notamment envisagés dans le projet de loi de finances :
- la réduction progressive avant sa suppression à compter de l'imposition des revenus de 2023 de la majoration de 1,25 sur les revenus des titulaires de BIC, BNC ou BA non adhérents à un organisme de gestion agréé ou qui ne font pas appel à un professionnel de l'expertise comptable autorisé par l'administration ;
- la mise en place d'un dispositif optionnel et temporaire de neutralisation des conséquences fiscales de la première opération de réévaluation libre des bilans constatée au terme d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2022 ;
- la suppression du dispositif de doublement de l'assiette du crédit d'impôt recherche en cas de sous-traitance à des organismes publics pour les dépenses exposées à compter de 2022 ;
- le report au 1er juillet 2021 des règles de TVA sur le commerce électronique issues de la loi de finances pour 2020 ;
- la réduction de moitié du taux d'imposition à la CVAE pour les impositions établies à compter de 2021 ;
- la baisse du plafonnement de la CET à 2 % de la valeur ajoutée ;
- la possibilité donnée aux collectivités d'instaurer une exonération pendant trois ans de CFE et de CVAE en cas de création et extension d'établissement à compter de 2021 ;
- la réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels à compter de 2021 retenue pour la taxe foncière et la CFE ;
- la fixation de règles de fonctionnement communes à la taxe sur les véhicules des sociétés et la taxe spéciale sur les véhicules routiers, dite « taxe à l'essieu » ;
- la suppression de l'enregistrement obligatoire d'un certain nombre d'actes et déclarations relatifs à la vie des sociétés.
Mesures fiscales intéressant les particuliers
Pour les particuliers, le projet de loi de finances prévoit notamment :
- la revalorisation de 0,2 % des seuils et limites du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2020 ;
- le maintien d'un crédit d'impôt en faveur de l'acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique ;
- le durcissement du malus écologique dès 2021.
Mesures diverses
On relèvera enfin que le projet de loi de finances pour 2021 propose de pérenniser la réduction à 0,20 % par mois du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire et de poursuivre le nettoyage des niches fiscales.
Source : Projet AN n° 3660
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