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Agriculteurs
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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
Professions libérales réglementées : quelles sont celles relevant des professions juridiques et judiciaires ?
La liste des professions libérales réglementées relevant des professions juridiques et judiciaires vient d’être fixée par décret. Une mesure qui entrera en vigueur le 1-9-2024.
L’ordonnance 2023-77 du 8-2-2023 (art. 2) relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées prévoit que ces dernières sont regroupées en trois familles :
- les professions de santé ;
- les professions juridiques et judiciaires (dont la liste sera fixée par décret) ;
- les professions techniques et du cadre de vie (c’est-à-dire les autres professions libérales réglementées ne figurant pas dans les deux listes précédentes).
Conformément à l’ordonnance du 8-2-2023, un décret a fixé la listes des professionnels relevant de la famille des professions juridiques et judiciaires. Il s’agit des :
1. administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ;
2. avocats ;
3. avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ;
4. commissaires de justice ;
5. greffiers des tribunaux de commerce ;
6. notaires.
Décret 2023-1165 du 9-11-2023, JO du 12.
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