-
Redevables de la TVA
-
Incidence du changement de destination des immeubles sur le droit de préemption de la SAFER
L’absence de changement de destination des immeubles, au jour de l’aliénation, est insuffisant pour caractériser l’usage agricole ou le rattachement à une exploitation agricole autorisant le droit de préemption par la SAFER.
-
Revalorisation du Smic au 1-1-2026
Le Smic sera revalorisé de 1,18 % au 1-1-2026. Le Smic horaire brut s’établira à 12,02 € en métropole au 1-1-2026.
Professions libérales réglementées : quelles sont celles relevant des professions juridiques et judiciaires ?
La liste des professions libérales réglementées relevant des professions juridiques et judiciaires vient d’être fixée par décret. Une mesure qui entrera en vigueur le 1-9-2024.
L’ordonnance 2023-77 du 8-2-2023 (art. 2) relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées prévoit que ces dernières sont regroupées en trois familles :
- les professions de santé ;
- les professions juridiques et judiciaires (dont la liste sera fixée par décret) ;
- les professions techniques et du cadre de vie (c’est-à-dire les autres professions libérales réglementées ne figurant pas dans les deux listes précédentes).
Conformément à l’ordonnance du 8-2-2023, un décret a fixé la listes des professionnels relevant de la famille des professions juridiques et judiciaires. Il s’agit des :
1. administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ;
2. avocats ;
3. avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ;
4. commissaires de justice ;
5. greffiers des tribunaux de commerce ;
6. notaires.
Décret 2023-1165 du 9-11-2023, JO du 12.
© Lefebvre Dalloz