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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Produits alimentaires transformés : un nouveau logo pour indiquer l’origine des matières agricoles
Le logo « Origin’Info », lancé récemment par le ministère de l’économie, a pour objectif de développer la transparence sur l’origine des matières premières agricoles composant certains produits alimentaires transformés (plat préparé, etc.).
Ce nouveau logo indique la provenance des matières premières agricoles des principaux ingrédients du produit. N’étant pas obligatoire, il ne concerne que les marques volontaires souhaitant l’appliquer.
Par exemple, pour un plat préparé de pâtes à la bolognaise, la farine est un ingrédient entrant dans la composition des pâtes alors que le blé est la matière première agricole qui compose cette farine. Le nouveau logo indique donc la provenance du blé, ainsi que celle des tomates et du bœuf (autres ingrédients de la recette).
Il peut être présenté sous 3 formats :
- le 1er avec la liste des principales matières agricoles du produit et leur pays d'origine ;
- un 2e où l’indication du lieu de transformation du produit s’ajoute à cette liste (lieu représenté par une petite usine) ;
- un 3e où la liste est complétée par un graphique en forme de camembert, représentant la part relative de chaque pays dans la composition du produit.
Ces informations peuvent figurer sur l’emballage ou sur l’étiquette électronique mise en place devant le produit en rayon ou être délivrées via un QR code.
Elles doivent également être mentionnées sur le site de courses en ligne des enseignes mettant en vente le produit.
Un bilan de ce dispositif, qui vise notamment à lutter contre certaines pratiques trompeuses, préjudiciables aux agriculteurs, comme l’usage parfois abusif du drapeau français (alors qu’aucun ingrédient du produit ne vient de France), sera effectué au cours du 1er semestre 2025 afin de déterminer si des ajustements sont nécessaires.
© Lefebvre Dalloz