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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
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Quelles entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle en raison de la guerre au Moyen-Orient ?
Le ministère du travail a émis ses recommandations auprès des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) afin d’harmoniser l’instruction des demandes d’activité partielle déposées par les entreprises en raison des perturbations sur leurs activités qu’engendre le conflit au Moyen-Orient.
Prise de RTT et salaire
Le salarié rémunéré sur une part fixe et une part variable a droit à la part variable de sa rémunération lorsqu’il prend des jours de RTT
La Cour de cassation a déclaré que sauf disposition spécifique de l'accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction de temps de travail (RTT)
Ainsi, lorsqu’un salarié perçoit une rémunération constituée d’une partie fixe et d’une partie variable, notamment des primes mensuelles de vente, et que ces primes de vente versées par l'employeur sont étroitement liées à l'activité du salarié et à ses performances, la part variable de la rémunération correspondant aux primes de vente doit être intégrée dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de jours de RTT, due en cas d’absence de prise des jours de RTT du fait de l’employeur.
Exclure la part variable de la rémunération du calcul de l’indemnité de jours de RTT entraînerait une perte de salaire
Sources : Cour de cassation, 28 mars 2018, n° 16-27641, n° 16-27626, n° 16-27628, n°16-27633, n°16-27634, n° 16-27637, n° 16-27639
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