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Impossibilité pour l’affactureur de réclamer la TVA remboursée à l’adhérent
Sauf stipulation contraire du contrat d’affacturage, la TVA intégrée aux factures réglées dont l’adhérent a obtenu le remboursement, en application de l’article 272-1 du code général des impôts, ne peut être réclamée par l’affactureur.
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Régime fiscal des associés gérants majoritaires de SELARL
Il n’est pas envisagé de réformer le régime fiscal applicable aux associés gérants majoritaires de SELARL.
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Tarifs 2026 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
Les tarifs 2026 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France sont fixés.
Prise de RTT et salaire
Le salarié rémunéré sur une part fixe et une part variable a droit à la part variable de sa rémunération lorsqu’il prend des jours de RTT
La Cour de cassation a déclaré que sauf disposition spécifique de l'accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction de temps de travail (RTT)
Ainsi, lorsqu’un salarié perçoit une rémunération constituée d’une partie fixe et d’une partie variable, notamment des primes mensuelles de vente, et que ces primes de vente versées par l'employeur sont étroitement liées à l'activité du salarié et à ses performances, la part variable de la rémunération correspondant aux primes de vente doit être intégrée dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de jours de RTT, due en cas d’absence de prise des jours de RTT du fait de l’employeur.
Exclure la part variable de la rémunération du calcul de l’indemnité de jours de RTT entraînerait une perte de salaire
Sources : Cour de cassation, 28 mars 2018, n° 16-27641, n° 16-27626, n° 16-27628, n°16-27633, n°16-27634, n° 16-27637, n° 16-27639
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