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Lien causal entre la vaccination et la survenance de la maladie
La Cour de cassation exclut un lien causal entre les vaccinations et l’apparition d’une encéphalopathie.
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Régime Chômage intempéries dans le BTP
CIBTP France, gestionnaire régime de chômage intempéries dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) a décidé, en accord avec les organisations professionnelles du secteur, d’apporter aux entreprises du BTP victimes des inondations un soutien exceptionnel.
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Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?
La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.
Primauté de l’inscription hypothécaire sur la publication de la vente faites le même jour
L’inscription hypothécaire publiée le même jour que la vente prime lorsque le titre est antérieur.
Une banque a pris une inscription hypothécaire sur le bien appartenant aux débiteurs le 28 février 2013 par un jugement intervenu le 20 décembre 2012. Le 12 février 2013, la vente a été publiée au service de la publicité foncière. Les acquéreurs ont assigné la banque afin d’obtenir la mainlevée de l’inscription hypothécaire.
Les juges d’appel ont fait droit à leur demande. Le jugement du 20 décembre 2012, n’étant pas revêtu de l’exécution provisoire et n’ayant pas fait l’objet d’une inscription provisoire, n’était opposable aux tiers qu’à compter de sa publication le 28 février 2013. A cette date, l’immeuble n’était plus dans le patrimoine des débiteurs de la banque, ce qui interdisait l’inscription d’une hypothèque sur ce bien.
Cette solution est censurée par la Cour de cassation. Après avoir constaté que l’hypothèque judiciaire et la publication de la vente ont été faites le même jour, elle a jugé que l’inscription hypothécaire bénéficiait d’un titre antérieur à l’acte de vente.
Civ. 3e, 7 nov. 2024, n° 23-12.514
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