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Requalification du CDD en CDI : conséquences sur l’indemnité de fin de contrat versée au salarié
Lorsqu’un salarié a perçu une indemnité de fin de contrat au terme de son CDD, puis a obtenu en justice la requalification du CDD en CDI, doit-il reverser l’indemnité à l’employeur ?
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Revalorisation du Smic au 1-1-2026
Le gouvernement a annoncé que le Smic sera revalorisé de 1,18 % au 1-1-2026. Ainsi, le Smic horaire brut s’établira à 12,02 € en métropole depuis le 1-1-2026.
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Contentieux Urssaf
Le cotisant peut-il produire, pour contester le redressement notifié à la suite d’un contrôle Urssaf, des pièces qu’il n’a pas fournies lors du contrôle ? La Cour de cassation a répondu récemment à cette question.
Primauté de l’inscription hypothécaire sur la publication de la vente faites le même jour
L’inscription hypothécaire publiée le même jour que la vente prime lorsque le titre est antérieur.
Une banque a pris une inscription hypothécaire sur le bien appartenant aux débiteurs le 28 février 2013 par un jugement intervenu le 20 décembre 2012. Le 12 février 2013, la vente a été publiée au service de la publicité foncière. Les acquéreurs ont assigné la banque afin d’obtenir la mainlevée de l’inscription hypothécaire.
Les juges d’appel ont fait droit à leur demande. Le jugement du 20 décembre 2012, n’étant pas revêtu de l’exécution provisoire et n’ayant pas fait l’objet d’une inscription provisoire, n’était opposable aux tiers qu’à compter de sa publication le 28 février 2013. A cette date, l’immeuble n’était plus dans le patrimoine des débiteurs de la banque, ce qui interdisait l’inscription d’une hypothèque sur ce bien.
Cette solution est censurée par la Cour de cassation. Après avoir constaté que l’hypothèque judiciaire et la publication de la vente ont été faites le même jour, elle a jugé que l’inscription hypothécaire bénéficiait d’un titre antérieur à l’acte de vente.
Civ. 3e, 7 nov. 2024, n° 23-12.514
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