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Passage à l'heure d'été
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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
Prêt garanti par l’État : prolongé jusqu’au 31.12.2021
Alors que le prêt garanti par l’État (PGE) devait prendre fin le 30.06.2021, Bruno Lemaire vient d’annoncer sa prolongation jusque fin 2021.
Pour rappel, le PGE est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’État sur une partie très significative du prêt (90 % pour les PME). Peuvent bénéficier de ce dispositif les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique. Le montant du PGE peut représenter jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires de 2019 (25 % du montant total du CA HT) ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 01.01.2019. Plusieurs prêts peuvent être consentis à une même entreprise, sans dépasser ce plafond.
Une demande jusqu’au 31.12.2021 au lieu du 30.06.2021. Les prêts garantis par l’État, qui étaient disponibles jusqu’au 31.12.2020, avaient déjà bénéficié d’un prolongement jusqu’au 30.06.2021. Une prolongation vient encore d’être annoncée, jusqu’au 31.12.2021 cette fois.
Bon à savoir. Pour obtenir un crédit garanti, votre entreprise doit se rapprocher de son établissement de crédit habituel pour faire une demande de prêt. Si elle remplit les critères d’éligibilité, la banque vous donne un préaccord. Votre entreprise doit alors obtenir de Bpifrance une attestation de demande PGE (sur https://attestation-pge.bpifrance.fr/description ) avec un numéro d’identifiant unique. Il suffit alors de transmettre votre attestation à votre banque pour obtenir les fonds.
Source : communiqué de presse du 22.04.2021.
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