-
Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
-
Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
-
BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Prescription médicale : du nouveau pour les professionnels de santé
Pour la prescription de certains médicaments, les médecins et autres professionnels de santé doivent désormais préciser certaines informations sur leur ordonnance ou sur un formulaire spécifique. À défaut, l’assuré ne sera pas remboursé.
Conformément à l’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, les professionnels de santé doivent indiquer, depuis le 1-11-2024, sur l'ordonnance ou sur un formulaire prévu à cet effet, pour certains médicaments et, le cas échéant, les prestations qui y sont associées, les circonstances et indications de la prescription.
Cette mesure ne concerne que certains médicaments, à savoir ceux présentant un intérêt particulier pour la santé publique, un impact financier pour les dépenses d'assurance maladie ou un risque de mésusage. Les prestations associées à ces médicaments sont également concernées.
Si les mentions précitées ne sont pas portées sur l'ordonnance, le professionnel de santé doit joindre à l’ordonnance un document indiquant si la prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la Haute Autorité de santé.
Pour établir ce document, le professionnel doit recourir au téléservice dédié. Par exception, il peut également compléter un questionnaire disponible sur le site de l'assurance maladie, lequel doit être adressé, par voie postale ou par voie électronique sécurisée mise en place par l'assurance maladie, au service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie de l'assuré.
À défaut pour le professionnel de santé de mentionner les circonstances et indications de la prescription sur l’ordonnance ou le formulaire spécifique, l’assuré ne sera pas pris en charge par l'assurance maladie.
Décret 2024-968 du 30-10-2024, JO du 31
© Lefebvre Dalloz