-
La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
-
Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
-
La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital
Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Il reste toutefois fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.
Poursuite des aides à l’embauche en alternance en 2023
Les montant des aides à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans applicables en 2023 ont été dévoilées par le Gouvernement.
Dans la continuité du soutien du Gouvernement au déploiement de l’alternance, une aide d’un montant de 6 000 € sera versée à toutes les entreprises, pour les contrats conclus avec un apprenti ou un jeune en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans, mineur comme majeur, du 1-1-2023 au 31-12-2023, pour la première année d’exécution du contrat.
Afin de renforcer l’accès à l’apprentissage des jeunes les moins qualifiés, le dispositif mis en place pour 2023 augmente le niveau de l’aide pour les alternants mineurs, qui passe de 5 000 € à 6 000 €. Jusqu’au 31-12-2022, le montant des primes varie de 5 000 à 8 000 €.
Le nouveau dispositif d’aide instauré pour 2023 répond à un triple objectif :
- susciter l’engagement des entreprises en les soutenant dès la première année dans le projet de recrutement en alternance ;
- favoriser l’embauche d’apprentis d’un niveau bac ou inférieur et dans les plus petites entreprises ;
- rendre le dispositif plus lisible pour les jeunes et leurs employeurs.
Source : ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion et ministère chargé de l’Enseignement et de la Formation professionnels, communiqué de presse du 1-12-2022 sur https://travail-emploi.gouv.fr
© Lefebvre Dalloz