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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Portailpro.gouv.fr, un espace unique pour simplifier vos démarches fiscales, sociales et douanières
Le Gouvernement vient d’ouvrir la nouvelle plateforme qui va permettre aux entreprises, quels que soient leur taille et leur statut, de réaliser en un seul endroit leurs démarches déclaratives et de paiement en matière fiscale, sociale et douanière et d’accéder à un tableau de bord synthétique.
Destiné à simplifier les démarches fiscales, sociales et douanières des entreprises, le site portailpro.gouv.fr vient d’ouvrir. Le Gouvernement avait annoncé fin décembre le lancement de ce portail, conçu en liaison avec un panel d’entreprises représentatives et développé par la Direction générale des finances publiques, l’Urssaf et la Direction générale des douanes et droits indirects.
Portailpro.gouv.fr permet, à partir d’un point d’entrée unique, un accès simplifié à l’ensemble des démarches courantes fiscales, sociales et douanières. En outre, il offre, pour la première fois, une vision consolidée des principales échéances et de la situation des paiements vis-à-vis des trois services publics partenaires impots.gouv.fr, urssaf.fr et douane.gouv.fr et aussi vis-à-vis du premier site partenaire net-entreprises.fr.
Le portail est ouvert aux professionnels quels que soient la taille ou le statut de leur entreprise. Après avoir créé leur compte, ils peuvent accéder à l’ensemble des services ou y habiliter leurs collaborateurs.
Source : gouvernement, communiqué du 7-3-2022
© Lefebvre Dalloz