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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Plusieurs mesures fiscales dans le plan du Gouvernement pour les indépendants
Un plan de 20 mesures en faveur des indépendants a été présenté le 16 septembre. Au plan fiscal, on note notamment des assouplissements pour les transmissions des petites entreprises.
Les mesures fiscales du plan Indépendants annoncées et exposées ci-dessous seraient incluses soit dans le projet de loi de finances pour 2022 soit dans un projet de loi dédié.
Le plan prévoit l'instauration d'un statut juridique unique pour l’entrepreneur individuel, entraînant la suppression corrélative de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). L'entrepreneur pourrait opter pour un assujettissement à l'IS.
A titre transitoire, la déconnexion fiscalo-comptable tenant à l'amortissement du fonds de commerce des petites entreprises définies à l’article L 123-16 du Code de commerce, mise en évidence par le récent avis du Conseil d'Etat (CE avis 8-9-2021 n° 453458), serait supprimée. Ainsi, pour les fonds acquis en 2022 et 2023, l'amortissement comptable serait admis en déduction au plan fiscal.
Les conditions d'application de l'exonération des plus-values de cession d'une activité donnée en location-gérance seraient assouplies afin d’autoriser la cession à une personne autre que le locataire-gérant, dès lors que cette dernière poursuit effectivement l’exploitation. Cette mesure concernerait l’exonération prévue en cas de départ en retraite (CGI art. 151 septies A) et celle prévue en cas de transmission d’une entreprise individuelle (CGI art. 238 quindecies)
Par ailleurs, le délai dans lequel un entrepreneur qui cède son entreprise individuelle dans le cadre de son départ à la retraite doit faire valoir ses droits à la retraite pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles prévue à l’article 151 septies A du CGI serait porté de 24 à 36 mois, étant rappelé que ce délai s'applique avant ou après la cession.
Les seuils permettant une exonération totale ou partielle des plus-values réalisées lors de la cession d’une entreprise ou d’une branche complète d'activité (CGI art. 238 quindecies) seraient respectivement portés à 500 000 € (au lieu de 300 000 €) et 1 000 000 € (au lieu de 500 000 €).
Les délais d’option ou de renonciation des entrepreneurs individuels pour un régime réel d’imposition seraient allongés afin d’être fixés au dernier jour de dépôt de la déclaration fiscale des résultats de l’exercice précédent (au lieu du 1er février de l’année au titre de laquelle ils désirent relever ou ne plus relever de ce régime).
Enfin, le montant du crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise (CGI art. 244 quater M) serait doublé à partir de 2022. Il serait égal au nombre d'heures de formation annuel (plafonné à 40 heures/an) par le double du montant du SMIC.
Source : Dossier de presse 16-9-2021.
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