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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
PLFSS 2022 : réforme du régime social du conjoint collaborateur
Le projet de budget de la sécurité sociale pour 2022 prévoit de limiter à 5 années l'exercice sous le statut de conjoint collaborateur d'un travailleur indépendant. Le statut serait néanmoins étendu au concubin et le mode de calcul des cotisations serait simplifié.
Examiné à partir du lundi 11 octobre en commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 contient trois dispositions visant à moderniser et à simplifier le statut de conjoint collaborateur du travailleur indépendant. La mesure principale consiste à limiter à 5 années la possibilité d'exercer sous ce statut au cours d'une carrière professionnelle. La limitation a pour objectif d'assurer que les conjoints ne conservent pas ce statut toute leur vie professionnelle et qu'ils soient incités à se tourner vers des statuts créateurs de davantage de droits sociaux, comme celui de salarié ou d'associé. En pratique, les conjoints collaborateurs en exercice au 1er janvier 2022 pourraient continuer de bénéficier du statut pendant 5 ans à compter de cette date.
Par ailleurs, il est proposé d'étendre le statut de conjoint collaborateur à la personne qui vit en concubinage avec le chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, la possibilité existant déjà dans le secteur agricole. Enfin, le mode de calcul des cotisations sociales dues par les conjoints collaborateurs serait simplifié en retenant seulement 3 options, au lieu de 5 actuellement : assiette forfaitaire égale au tiers du plafond annuel de la sécurité sociale ou correspondant à la moitié du revenu du chef d'entreprise, avec ou sans partage d'assiette.
Assemblée nationale, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (texte n° 4523), art. 14