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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
PLF 2024 : vers de nouvelles règles d’imposition pour les meublés de tourisme
L’activité de location de meublés de tourisme relèverait, pour l’application du régime micro-BIC, du seuil de 77 700 € et de l’abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Un abattement supplémentaire de 21 % pourrait toutefois être accordé sous conditions.
Le projet de loi de finances pour 2024, dont la première partie est considérée comme adoptée par les députés en première lecture, contient une nouvelle mesure durcissant les conditions d’imposition des locations de meublés de tourisme.
À compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023, les contribuables exerçant une activité de location de meublés de tourisme au sens de l’article L 324-1 du Code du tourisme relèveraient du régime micro-BIC, prévu à l’article 50-0 du CGI, lorsque le montant de leur chiffre d’affaires réalisé l’année civile précédente ou la pénultième année n’excède pas, non plus le seuil applicable aux ventes de marchandises (soit 188 700 €), mais le seuil applicable aux autres activités (soit 77 700 €). En conséquence, l’abattement forfaitaire pour frais applicable à ces contribuables s’élèverait à 50 % (au lieu de 71 % actuellement).
Cette mesure a pour but de lutter contre le phénomène d’attrition des résidences principales dans les zones touristiques. Toutefois, afin de maintenir l’offre de locaux classés meublés de tourisme dans les zones ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, un abattement supplémentaire de 21 % serait octroyé aux contribuables dont le chiffre d’affaires hors taxe afférent à l’ensemble de leurs activités de location de locaux meublés, ajusté le cas échéant prorata temporis, est inférieur ou égal à 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Cet avantage serait soumis au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis.
Comme les seuils d’application du régime micro-BIC, le seuil de 50 000 € serait actualisé tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Il est prévu que sa première actualisation intervienne en 2026.
À noter
1. Les règles demeureraient inchangées pour les contribuables qui donnent en location des chambres d’hôtes au sens de l’article L 324-3 du Code du tourisme.
2. Signalons par ailleurs la prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 des régimes d’exonération des revenus tirés de la location ou sous-location en meublé, à un tarif raisonnable, d’une partie de l’habitation principale destinée à la résidence principale du locataire ou temporaire s’il est saisonnier, prévu à l’article 35 bis, I du CGI, et des revenus de la location de chambres d’hôtes visée à l’article 35 bis, II du CGI (Projet art. 5 ter).
Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2024, art. 5 duodecies
© Lefebvre Dalloz