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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
PLF 2022 : les députés prolongent une série de dispositifs fiscaux
Plusieurs amendements au projet de budget pour 2022, présentés par le Gouvernement ou adoptés avec son aval, prorogent divers avantages fiscaux en faveur des particuliers. Le PTZ, l’éco-PTZ, le dispositif « Denormandie » sont notamment prolongés jusqu’à la fin de l’année 2023. Les paramètres du dispositif « Louer abordable » sont modifiés en vue de le rendre plus attractif.
Les députés ont quasiment achevé l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2022. Le vote sur l’ensemble du projet de loi doit intervenir ce mardi. Plusieurs amendements adoptés ces derniers jours prorogent d’un an ou deux, voire trois ans, divers avantages fiscaux en faveur des particuliers.
La réduction Censi-Bouvard, recentré il y a 4 ans sur la production de logements neufs destinés aux personnes âgées et aux étudiants, est ainsi prolongée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Les dispositifs du prêt à taux zéro (PTZ) et de l’éco-PTZ, ainsi que la réduction « Denormandie » en faveur de la réhabilitation de l’habitat, principalement dans les villes moyennes, sont prolongés jusqu’à la fin de l’année 2023.
Le taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des dons au profit des associations d’aide aux victimes de violence domestique est prolongé d’un an et s’appliquera donc aussi aux dons effectués en 2022. Le rehaussement temporaire, à 1 000 €, du plafond de la réduction dite « Coluche », accordée au titre des dons au profit des associations d’aide aux plus démunis s’appliquera encore pour l’imposition des revenus des années 2022 et 2023.
L’expérimentation spécifique du dispositif « Pinel » en Bretagne est prolongée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Enfin, la déduction spécifique « Cosse » (ou « Louer abordable ») appliquée sur les revenus fonciers est remplacée pour les années 2022 à 2024 par une réduction d’impôt sur le revenu dont le taux, qui s’échelonnera entre 15 et 65 %, sera fonction de la décote de loyer pratiquée par le bailleur par rapport aux loyers réels constatés dans la commune.
Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2022, articles 29 C, 29 K, 29 L, 29 M, 29 V, 29 W, 29 Z bis, 29 Z ter
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