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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
PLF 2021 (1ere partie) : les députés ont largement enrichi le projet
Baisse des impôts de production, soutien aux secteurs en crise..., la première partie du projet de loi de finances pour 2021 a été adoptée à l’Assemblée nationale. Sélection des principales nouveautés.
Le plafond de chiffre d’affaires en deçà duquel les PME peuvent bénéficier du taux d’IS de 15 % serait relevé à 10 M€ ;
Les dépenses liées à la rénovation énergétique de leurs locaux à usage tertiaire engagées par les PME entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 donneraient droit à un crédit d’impôt plafonné à 25 000 euros ;
L’imposition au taux réduit d’IS de 19 % des plus-values de cession de locaux professionnels ou terrains à bâtir destinés à la transformation en logements ou la construction de logements s’appliquerait aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2022.
Les modifications du régime d’imposition des salaires versés aux contribuables non domiciliés qui devaient s’appliquer en 2021 et 2022 (suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source) et 2023 (assujettissement au prélèvement à la source de l’IR) seraient abandonnées.
La majoration de 25 % sur certains revenus mobiliers soumis au barème progressif s’appliquerait également en cas d’imposition au prélèvement forfaitaire unique.
Source : PLF 2021.
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