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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Plateformes « VTC » : une nouvelle taxe
La loi de finances pour 2022 crée une nouvelle taxe due par les exploitants de plateformes numériques qui mettent en relation les travailleurs indépendants pour le transport de passager par VTC ou la livraison de biens par un véhicule à deux ou trois roues.
Une taxe affectée à l’ARPE. La loi de finances pour 2022 crée une taxe affectée à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) pour le financement de sa mission, à savoir assurer la régulation des relations sociales entre les plateformes numériques et les travailleurs indépendants qui exercent dans les secteurs de la conduite d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC) et de la livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues.
Une taxe pour les exploitants de plateformes numériques. Cette taxe est due par les exploitants de ces plateformes numériques.
Combien ? La taxe est due sur la différence entre la somme des montants perçus par le redevable au cours de l’année civile au titre des opérations concernées et la somme des montants reversés par le redevable aux travailleurs indépendants pour leurs prestations. Cette différence est évaluée hors taxe sur la valeur ajoutée se rapportant à ces opérations. Le taux de la taxe sera défini avant le 15.03.2022 par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et du travail dans la limite de 0,5 % de l’assiette de la taxe.
Bon à savoir. Avant le 15 février 2022, les redevables de la taxe doivent transmettent une estimation des montants à déclarer pour le calcul de la taxe due au titre de l’exercice en 2021.
Loi de finances pour 2022, art. 116
© Lefebvre Dalloz