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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Plateformes « VTC » : une nouvelle taxe
La loi de finances pour 2022 crée une nouvelle taxe due par les exploitants de plateformes numériques qui mettent en relation les travailleurs indépendants pour le transport de passager par VTC ou la livraison de biens par un véhicule à deux ou trois roues.
Une taxe affectée à l’ARPE. La loi de finances pour 2022 crée une taxe affectée à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) pour le financement de sa mission, à savoir assurer la régulation des relations sociales entre les plateformes numériques et les travailleurs indépendants qui exercent dans les secteurs de la conduite d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC) et de la livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues.
Une taxe pour les exploitants de plateformes numériques. Cette taxe est due par les exploitants de ces plateformes numériques.
Combien ? La taxe est due sur la différence entre la somme des montants perçus par le redevable au cours de l’année civile au titre des opérations concernées et la somme des montants reversés par le redevable aux travailleurs indépendants pour leurs prestations. Cette différence est évaluée hors taxe sur la valeur ajoutée se rapportant à ces opérations. Le taux de la taxe sera défini avant le 15.03.2022 par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et du travail dans la limite de 0,5 % de l’assiette de la taxe.
Bon à savoir. Avant le 15 février 2022, les redevables de la taxe doivent transmettent une estimation des montants à déclarer pour le calcul de la taxe due au titre de l’exercice en 2021.
Loi de finances pour 2022, art. 116
© Lefebvre Dalloz