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Abandon de créance : le retour à meilleure fortune est-il imposable ?
Lorsqu’un abandon de créance assorti d’une clause de retour à meilleure fortune n’a pas été déduit du résultat fiscal de l’entreprise qui l’a consenti, la créance qui renaît lors du retour à meilleure fortune ne constitue pas, à due concurrence, un produit imposable.
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Redevables de la TVA
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Projet de loi de finances pour 2027 : mesures en matière de fiscalité agricole
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs aménagements en matière de fiscalité agricole, notamment l’instauration d’un dispositif de suramortissement de 40 % pour certains investissements prévus par un projet d’avenir agricole réalisés entre 2027 et 2030, les ajustements du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et la prorogation d’un an du crédit d’impôt « haute valeur environnementale ».
Plafond de la sécurité sociale pour 2027
Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 1,74 % au 1-1-2027.
Selon un communiqué du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) publié le 16-10-2026, le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 48 900 € au 1-1-2027 (contre 48 060 € en 2026) et le plafond mensuel s’établira à 4 075 € (contre 4 005 € en 2026), soit une augmentation de 1,74 % par rapport au niveau de 2026 (+ 2,0 %). L’augmentation du Smic pour 2027 prend en compte l’évolution du salaire moyen par tête en application des dispositions de l’article D. 242-17 du Code de la sécurité sociale.
Rappel. Le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d’assurance vieillesse de base, et sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.
Un arrêté fixant le niveau du plafond sera publié avant la fin de l’année 2026. Les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2027 seront alors les suivantes :
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Plafond |
Année 2027 |
Année 2026 |
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Annuel |
48 900 € |
48 060 € |
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Trimestriel |
12 225 € |
12 015 € |
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Mensuel |
4 075 € |
4 005 € |
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Quinzaine |
2 038 € |
2 003 € |
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Hebdomadaire |
940 € |
924 € |
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Journalier |
224 € |
220 € |
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Horaire |
30 € |
30 € |
À Mayotte, en application du décret n° 2003-589 du 1-1-2003, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale sera fixé à 3 229 € au 1-1-2027 (contre 3 021 € au 1-1-2026), soit une augmentation de 6,8 % par rapport au niveau de 2026.
Source : https://boss.gouv.fr, Actualité du Boss, communiqué du 16-10-2026
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