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Agriculteurs
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Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur
Le bailleur ne peut invoquer comme motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux, destinés à remédier à l'indécence d'un logement, dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.
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Agriculteurs soumis à la TVA
Plafond de la sécurité sociale pour 2021
Le plafond de la sécurité sociale pour l’année 2021 n’est pas revalorisé.
Le plafond de la sécurité sociale n'est pas revalorisé pour 2021 et reste donc identique à celui applicable pour l’année 2020.
Ainsi, pour 2021, il est fixé à :
- 41 136 € pour l’année ;
- 3 428 € par mois ;
- 189 € par jour.
Il s’applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.
Source : arrêté du 22-12-2020, JO du 29-12
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