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Précision sur l’application du supplément de loyer de solidarité aux baux en cours avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN
Le supplément de loyer de solidarité peut être appliqué aux baux en cours de validité lors de la signature par le bailleur d’une convention avec l’État avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN pour la période postérieure à cette entrée en vigueur.
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Paiement tardif des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Le taux des majorations de retard applicables aux cotisations Agirc-Arrco au cours de l’année 2026 a été fixé à 2,53 %.
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Cotisation AGS au 1-1-2026
Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,25 % au 1-1-2026
Plafond de la Sécurité sociale pour 2018
Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3 311 € pour 2018
Pour les cotisations et les contributions de Sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la Sécurité sociale sont les suivantes :
- valeur mensuelle : 3 311 € ;
- valeur journalière : 182 €.
Les autres valeurs du plafond de la Sécurité sociale sont les suivantes :
- valeur annuelle : 39 732 € ;
- valeur trimestrielle : 9 933 € ;
- valeur quinzaine : 1 656 € ;
- valeur hebdomadaire : 764 €
- valeur horaire : 25 €
Source : Arrêté du 5 décembre 2017, JO du 9
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