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Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur
Le bailleur ne peut invoquer comme motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux, destinés à remédier à l'indécence d'un logement, dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.
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Agriculteurs soumis à la TVA
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Plafond de la sécurité sociale 2024
Le plafond annuel de la sécurité sociale est revalorisé au 1-1-2024.
Le plafond de la sécurité sociale (PSS) est revalorisé de 5,4% pour l’année 2024 par rapport au niveau de 2023. Pour les cotisations sociales dues pour les périodes d’emploi courant à partir du 1-1-2024, le plafond annuel (PASS) est fixé à 46 368 € pour 2023, le plafond mensuel (PMSS) s’établit à 3 864 €, et le plafond journalier à 213 €.
Source : arrêté du 19-12-2023, JO du 29.
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