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Redevables de la TVA
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Incidence du changement de destination des immeubles sur le droit de préemption de la SAFER
L’absence de changement de destination des immeubles, au jour de l’aliénation, est insuffisant pour caractériser l’usage agricole ou le rattachement à une exploitation agricole autorisant le droit de préemption par la SAFER.
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Revalorisation du Smic au 1-1-2026
Le Smic sera revalorisé de 1,18 % au 1-1-2026. Le Smic horaire brut s’établira à 12,02 € en métropole au 1-1-2026.
Plafond de la sécurité sociale 2024
Le plafond annuel de la sécurité sociale est revalorisé au 1-1-2024.
Le plafond de la sécurité sociale (PSS) est revalorisé de 5,4% pour l’année 2024 par rapport au niveau de 2023. Pour les cotisations sociales dues pour les périodes d’emploi courant à partir du 1-1-2024, le plafond annuel (PASS) est fixé à 46 368 € pour 2023, le plafond mensuel (PMSS) s’établit à 3 864 €, et le plafond journalier à 213 €.
Source : arrêté du 19-12-2023, JO du 29.
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