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Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur
Le bailleur ne peut invoquer comme motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux, destinés à remédier à l'indécence d'un logement, dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.
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Agriculteurs soumis à la TVA
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Plafond de la sécurité sociale 2022
Le plafond annuel de la sécurité sociale serait inchangé au 1er janvier 2022.
Le site de l’Urssaf précise que selon le projet de texte, le montant du plafond annuel de la sécurité sociale pour l’année 2022 ne serait pas modifié et serait donc équivalent à celui de 2021, soit 41 136 €. Et le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale pour l’année 2022 resterait fixé à 3 428 €.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 9-12-2021
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