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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
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La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital
Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Il reste toutefois fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.
Place des entreprises : une solution d’accompagnement pour les TPE-PME
Place des Entreprises permet aux dirigeants d’entreprise d’être mis directement en relation avec des conseillers issus de 40 partenaires publics et parapublics, afin de bénéficier d’un conseil personnalisé et de proximité selon leurs besoins. Ce service est désormais accessible sur l’ensemble du territoire.
Un service public pour accompagner et conseiller les TPE-PME. Parmi la multitude d’aides publiques aux entreprises existantes, il est difficile pour les TPE et PME de trouver l’accompagnement adéquat. De nombreux dispositifs demeurent largement méconnus de leurs destinataires, et les chefs d’entreprise ne parviennent pas toujours à identifier le bon interlocuteur dans la bonne structure. Afin de répondre à cette problématique, un service public a été développé, réunissant plus de 12 000 conseillers chargés de la relation entreprise, dans différentes administrations, opérateurs et collectivités territoriales volontaires.
Comment ? Le dirigeant exprime sa demande sur le site Place des Entreprises et est rappelé dans un délai de cinq jours par le ou les conseillers compétents pour l’aider sur son territoire. Il peut poser une question relative à une grande variété de sujets : recrutement, formation, organisation du travail, investissement, droit du travail, difficultés financières, appui au développement, numérique, transmission reprise, santé et sécurité au travail, transition écologique & RSE, etc. En fonction de sa problématique, les conseillers peuvent lui proposer une aide financière, lui apporter un conseil personnalisé, un renseignement ou un accompagnement technique grâce à leur expertise.
Un service gratuit. Le service de mise en relation avec le bon conseiller est totalement. L’essentiel des accompagnements ensuite proposés par les conseillers sont gratuits, à l’exception des accompagnements techniques sur la durée, principalement réalisés par les chambres consulaires. Après échange avec un conseiller, le dirigeant est libre de poursuivre ou non un accompagnement. Par exemple, des prestations techniques pour la création d’un site Internet ou la réduction de la consommation d’énergie sont payantes, mais à des prix attractifs grâce au soutien financier de l’État ou des collectivités territoriales, dans le cadre de politiques publiques prioritaires.
Un service accessible sur tout le territoire. Après une expérimentation réussie depuis mars 2019 dans les Hauts-de-France, le service s’est progressivement déployé dans les autres régions, et il sera accessible en Outre-mer et en Corse dès septembre.
Communiqué de presse du Ministère du Travail du 21 juin 2022
© Lefebvre Dalloz