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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
PGE : un réaménagement possible jusqu’au 31-12-2026
Les TPE et PME rencontrant des difficultés pour rembourser leur PGE peuvent demander, jusqu’au 31-12-2026, d’étaler la période de remboursement sur 2 ou 4 années supplémentaires. La durée d’amortissement du prêt peut donc s’étendre jusqu’à 10 ans au lieu de 6 ans.
Le prêt garanti par l’État. Pour rappel, afin de soutenir la trésorerie des entreprises françaises affectées par la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place, du 16-3-2020 jusqu’au 30-6-2022, un programme de garantie d’État des prêts aux entreprises, remboursables en principe sur une durée maximum de six ans
Un dispositif de restructuration des PGE... Le ministère de l’Économie et des Finances, la Banque de France et la Fédération bancaire française avaient signé un accord de place, le 19-1-2022, autorisant le recours à la médiation du crédit pour réaménager certains PGE contractés par les TPE et PME. Ces dernières, éprouvant des difficultés avérées de remboursement sans être en état de cessation des paiements, avaient ainsi la possibilité d’étaler le remboursement de leur PGE sur 8 ans, voire (exceptionnellement) sur 10 ans, la garantie de l’État étant maintenue, sans primes supplémentaires, sur le nouvel échéancier. Un différé de remboursement supplémentaire d’au plus six mois pouvait également être sollicité. Cet accord, qui devait initialement prendre fin au 31-12-2022, avait déjà fait l’objet d’une prolongation jusqu’au 31-12-2023.
... prolongé jusqu’au 31-12-2026. Le dispositif est une nouvelle fois prolongé, pour trois ans cette fois. Les entreprises peuvent ainsi, jusqu’au 31-12-2026, solliciter la médiation du crédit, ou leur conseiller départemental à la sortie de crise si le prêt est supérieur à 50 000 €, afin d’obtenir un rééchelonnement de leur PGE.
Attention ! Un réaménagement du PGE n’est pas sans conséquence pour l’entreprise : dégradation de la note interne dans la banque et des notations externes, cotation Banque de France dégradée, difficulté d’accès à de nouveaux financements, période de « probation » d’un an minimum. La décision doit donc être mise en balance avec ces effets dommageables et à n’être prise que si c’est la seule solution pour permettre à l’entreprise de « rebondir ».
Communiqué de presse du 8-1-2024.
© Lefebvre Dalloz