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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Petites entreprises : un réaménagement possible du PGE
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, la Banque de France et la Fédération bancaire française ont signé un accord de place, le 19 janvier 2022, autorisant le recours à la médiation du crédit pour réaménager certains PGE contractés par les petites entreprises.
Le principe. En principe, l’échéance de remboursement des premiers prêts garantis par l’État (PGE) contractés au début de la crise doivent intervenir au printemps 2022. La durée totale de remboursement des PGE pouvait jusqu’à présent être portée jusqu’ici à 6 ans maximum (1 + 1 + 4).
Petites entreprises en difficultés : un réaménagement possible du PGE. Les petites entreprises ont officiellement la possibilité d’étaler le remboursement de leur PGE sur 10 ans et de le décaler jusqu’à la fin de l’année. Pour ce faire, elles doivent, selon le montant du prêt, soit se tourner vers le conseiller départemental de sortie de crise, soit auprès la médiation du crédit.
La saisine de la médiation du crédit ou des conseillers départementaux. En fonction du montant du prêt, les modalités de saisine divergent. Ainsi, les entreprises qui ont contracté un PGE d’un montant inférieur à 50 000 € peuvent directement solliciter la médiation du crédit. Pour éviter un engorgement de la médiation du crédit, les entreprises qui ont contracté un PGE supérieur à 50 000 € doivent quant à elles saisir le conseiller départemental à la sortie de crise de leur département.
À noter. Même si ces mesures ne seront pas automatiquement accordées, elles bénéficieront plus largement aux petites entreprises impactées par la crise mais qui restent en capacité de rebondir.
© Lefebvre Dalloz