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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
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Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
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Agriculteurs
Pass’Sport : la procédure de remboursement prolongée
Les associations sportives peuvent demander le remboursement du Pass’Sport jusqu’à fin février.
Mis en place par l’État, le Pass’Sport est une allocation de 50 € par enfant destinée à financer son inscription en tout ou partie dans une association sportive à la rentrée scolaire 2021. En pratique, il permet de bénéficier d’une réduction immédiate de 50 € sur le coût de l’adhésion et/ou de la licence.
Le Pass’Sport concerne les enfants de 6 à 17 ans révolus au 30 juin 2021 qui bénéficient soit de l’allocation de rentrée scolaire, soit de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et les personnes de 16 à 30 ans qui bénéficient de l’allocation aux adultes handicapés.
Le Pass’Sport peut être utilisé :
- auprès des associations volontaires affiliées à une fédération sportive ;
- auprès de toutes les associations sportives agréées participant au dispositif (affiliées ou non à une fédération sportive) implantées dans un quartier prioritaire de la ville (QPV).
Afin de se faire rembourser l’avance des 50 €, la structure sportive d’accueil doit déclarer ses adhérents bénéficiaires du Pass’Sport dans son « compte Asso ».
La date limite de la dernière procédure de remboursement était fixée au 30-11-2021. Le dispositif étant prolongé jusqu’à fin février 2022, les associations peuvent saisir leur demande de remboursement jusqu’au 28-2-2022.
www.lecompteasso.associations.gouv.fr
© Lefebvre Dalloz