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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Pas d’assouplissement en vue pour les conditions de résiliation des assurances professionnelles
Le Gouvernement n’envisage pas d’instaurer une résiliation « à tout moment » des contrats d’assurance professionnels
Si les particuliers ont la possibilité de résilier à tout moment, après un an d’ancienneté, leur contrat d’assurance habitation ou voiture ou complémentaire santé, la loi ne prévoit rien en ce sens pour les contrats multirisques professionnels souscrits par les entreprises, les associations ou les professionnels libéraux. Interpelé par deux députés qui alertent sur l’augmentation croissante des coûts d’assurance ressentie par les associations de loi 1901, le Gouvernement a répondu qu’ « en l’état actuel il ne souhaite pas modifier l’équilibre existant ». L’exécutif « demeure (…) pleinement conscient des attentes légitimes des associations ». Il rappelle toutefois que « la garantie en responsabilité civile est une garantie essentielle dans les contrats multirisques souscrits par les associations » ; un renouvellement fréquent du contrat ne bénéficierait ni aux tiers victimes ni aux associations en raison de l'insécurité juridique et des difficultés potentielles, en termes de recouvrement, qu'il pourrait générer ».
Source : Rép. Bouley et Dupont-Aignan : JOAN 23-11-2021 n° 42063 et 42237
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