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Lien causal entre la vaccination et la survenance de la maladie
La Cour de cassation exclut un lien causal entre les vaccinations et l’apparition d’une encéphalopathie.
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Régime Chômage intempéries dans le BTP
CIBTP France, gestionnaire régime de chômage intempéries dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) a décidé, en accord avec les organisations professionnelles du secteur, d’apporter aux entreprises du BTP victimes des inondations un soutien exceptionnel.
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Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?
La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.
Partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés
À partir du 1-1-2025, certaines entreprises de 11 à 49 salariés auront l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
Le site de l’Urssaf rappelle qu’à titre expérimental et pendant une durée de 5 ans, les employeurs d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumis à l’obligation de participation devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’ils réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives. Cette obligation s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1-1-2025.
Ces entreprises devront :
- soit mettre en place un accord d’intéressement ou de participation ;
- soit verser une prime de partage de la valeur (PPV) ;
- soit verser un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).
Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal.
Rappel. L’entreprise est assujettie à la participation à compter du premier exercice ouvert postérieurement à une période de 5 années civiles pendant chacune desquelles le seuil de 50 salariés a été atteint ou dépassé. Le franchissement de ce seuil est calculé selon les modalités de l’article L 130-1 du Code de la sécurité sociale.
Cette nouvelle obligation ne concernera pas :
- les entreprises d qui ont déjà mis en place l’un des dispositifs ci-dessus, applicable au titre de l’exercice suivant cette période de 3 exercices ;
- les entreprises individuelles ;
- les entreprises qui relèvent du statut des sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) si elles ont versé un dividende à leurs salariés au titre de l’exercice écoulé et n’ont pas fait usage de la possibilité de verser un dividende prioritaire proportionnel au capital social aux actionnaires en capital.
Exemple. Une société de 40 salariés qui a réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires sur les exercices 2022, 2023 et 2024 doit mettre en place un dispositif d’intéressement ou de participation, ou verser un abondement dans un plan d’épargne salariale ou une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2025 si l’exercice est ouvert du 1-1-2025 au 31-12-2025.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 7-11-2024 ; loi 2023-1107 du 29-11-2023, art. 5
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