Paiement fractionné ou différé : taux d’intérêt pour 2024

Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2024 est fixé à 2,2 %.

Pour les demandes formulées en 2024, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est égal :

• pour le taux de base, à 2,2 % (contre 1,7 % pour les demandes formulées en 2023) ;
• pour le taux réduit spécifique aux transmissions d’entreprises, à 0,7 % (contre 0,5 % pour les demandes formulées en 2023).

Ces taux s’appliquent pendant toute la durée du crédit.

Avis ECOT2335703V : JO du 29-12-2023

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