Contrôle Urssaf : le cotisant ne peut pas produire en justice des justificatifs relatifs à l’exonération des cotisations des frais professionnels non fournis lors du contrôle
Régime chômage intempéries du BTP

Le taux de la cotisation au régime intempéries due par les employeurs du BTP pour la période du 1-4-2026 au 31-3-2027 reste identique à celui de la période précédente.
Redevables de la TVA

Paiement fractionné ou différé des droits de mutation : taux d’intérêt en baisse pour 2026

26.01.2026

Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2026 est fixé à 2 %.

Pour les demandes formulées en 2026, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est égal :

pour le taux de base, à 2 % (contre 2,3 % pour les demandes formulées en 2025) ;
pour le taux réduit spécifique aux transmissions d’entreprises, à 0,6 % (contre 0,7 % pour les demandes formulées en 2025).

Ces taux s’appliquent pendant toute la durée du crédit.

Avis ECOT2536351V du 22-12-2025

© Lefebvre Dalloz