Déductibilité des dépenses vestimentaires

Les dépenses afférentes aux costumes, cravates et tailleurs, qui demeurent à ce jour des vêtements pouvant être portés dans la vie courante, ne peuvent pas être admises en déduction, même partiellement.
Agriculteurs soumis à la TVA
Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Paiement fractionné ou différé des droits de mutation : taux d’intérêt en baisse pour 2026

26.01.2026

Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2026 est fixé à 2 %.

Pour les demandes formulées en 2026, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est égal :

pour le taux de base, à 2 % (contre 2,3 % pour les demandes formulées en 2025) ;
pour le taux réduit spécifique aux transmissions d’entreprises, à 0,6 % (contre 0,7 % pour les demandes formulées en 2025).

Ces taux s’appliquent pendant toute la durée du crédit.

Avis ECOT2536351V du 22-12-2025

© Lefebvre Dalloz