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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Paiement des cotisations sociales
Si votre entreprise compte 50 salariés et plus et verse les salaires d’un mois entre le 11 et le 20 du mois suivant, elle doit respecter une nouvelle date pour le règlement des cotisations et contributions sociales
Depuis les échéances de la déclaration sociale nominative (DSN) de janvier 2017, les dates de paiement des cotisations et contributions sociales dues à l’URSSAF par toutes les entreprises pour les salariés qu’elles emploient sont calées sur celles de la transmission DSN. Les cotisations sociales sont versées au cours du mois M + 1 (mois qui suit la période de travail rémunérée), au plus tard :
- le 5 du mois M + 1 pour les employeurs d'au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail ;
- le 15 du mois M + 1 dans les autres cas, à savoir pour les employeurs de moins de 50 salariés et ceux de 50 salariés et plus qui versent les salaires du mois M entre le 21e jour et la fin du mois M+ 1 (décalage de paie).
Tolérance de l’URSSAF. Pour l’année, 2018, les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de paie qui versent les salaires du mois M entre le 11 et le 20 du mois M+ 1 peuvent régler leurs cotisations et contributions sociales jusqu'au 18 du mois M+1 (cette date était fixée au 20 du mois M + 1 en 2017).
À retenir : la date de transmission de leurs DSN reste fixée au 15 du mois M + 1.
Source : URSSAF, actualité du 4 janvier 2018, www.urssaf.fr
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