-
Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
-
Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
-
Agriculteurs
Origine des miels mélangés : plus de transparence
En application de la loi Égalim 2, lorsque le miel est issu d’un mélange de différents miels, son étiquette doit mentionner, depuis le 1-7-2022, l’origine des miels mélangés.
Afin de renforcer l’information du consommateur sur l’origine du miel, certaines informations doivent désormais lui être communiquées lorsque le miel est constitué à partir d’un mélange de miels.
● Miel conditionné en France
Si le miel est originaire de plus d’un État membre de l’Union européenne ou de plus d’un pays tiers, les pays d’origine où le miel a été récolté doivent être indiqués sur l’étiquette.
● Miel non conditionné en France
Si le miel est originaire de plus d’un État membre de l’Union européenne ou de plus d’un pays tiers, l’indication des pays d’origine peut être remplacée par l’une des mentions suivantes, actuellement en vigueur : « Mélange de miels originaires de l'UE » ; « Mélange de miels non originaires de l'UE », et « Mélange de miels originaires et non originaires de l'UE ».
À noter que les produits mis sur le marché avant le 1-7-2022 et ceux étiquetés avant cette même date ne sont pas soumis à cette nouvelle obligation dès lors qu’ils sont mis sur le marché avant le 31-12-2022.
Décret 2022-482 du 4-4-2022, JO du 6
© Lefebvre Dalloz