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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
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La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital
Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Il reste toutefois fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.
Option pour l’IS des entreprises individuelles : les modalités fixées par décret
La loi de finances pour 2022 a ouvert la possibilité d’exercer une option pour l’IS à toutes les entreprises individuelles. Un décret pris en date du 27 juin 2022 est venu fixer les modalités de cette option.
Une option pour une assimilation à une EURL ou une EARL. Pour rappel, auparavant, seules certaines sociétés et groupements relevant en principe du régime des sociétés de personnes pouvaient opter pour le régime applicable aux sociétés de capitaux et être ainsi soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), telles notamment les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique est une personne physique ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) (CGI art. 206). L’article 13 de la loi de finances pour 2022 a ouvert la possibilité d’opter pour l’IS à l’ensemble des entrepreneurs individuels soumis au régime réel d’imposition sur le revenu en optant pour leur assimilation à une EURL ou, lorsque l’activité est de nature agricole, à une EARL (CGI art. 1655 sexies modifié).
Les modalités de l’option. Pour l'exercice de cette option, l'entrepreneur individuel doit adresser une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement, indiquant la dénomination et l'adresse de l'entreprise individuelle, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel. L'option est notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur individuel souhaite être assimilé à une EURL ou à une EARL.
Une renonciation possible. L’option pour l’IS est en principe irrévocable. Il est toutefois possible d’y renoncer durant les cinq premiers exercices suivant l’activation de l’option (CGI art. 239). La renonciation à l’option pour l’IS doit être notifiée à l’administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation. Elle contient l'indication de la dénomination de l'entreprise individuelle, son adresse et, s'il est différent, le lieu de son principal établissement, ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle s'applique.
À noter. Ces modalités sont applicables à compter du 29 juin 2022, lendemain de la publication du décret.
Source : Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022
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