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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Option pour l’IS des entreprises individuelles : les modalités fixées par décret
La loi de finances pour 2022 a ouvert la possibilité d’exercer une option pour l’IS à toutes les entreprises individuelles. Un décret pris en date du 27 juin 2022 est venu fixer les modalités de cette option.
Une option pour une assimilation à une EURL ou une EARL. Pour rappel, auparavant, seules certaines sociétés et groupements relevant en principe du régime des sociétés de personnes pouvaient opter pour le régime applicable aux sociétés de capitaux et être ainsi soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), telles notamment les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique est une personne physique ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) (CGI art. 206). L’article 13 de la loi de finances pour 2022 a ouvert la possibilité d’opter pour l’IS à l’ensemble des entrepreneurs individuels soumis au régime réel d’imposition sur le revenu en optant pour leur assimilation à une EURL ou, lorsque l’activité est de nature agricole, à une EARL (CGI art. 1655 sexies modifié).
Les modalités de l’option. Pour l'exercice de cette option, l'entrepreneur individuel doit adresser une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement, indiquant la dénomination et l'adresse de l'entreprise individuelle, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel. L'option est notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur individuel souhaite être assimilé à une EURL ou à une EARL.
Une renonciation possible. L’option pour l’IS est en principe irrévocable. Il est toutefois possible d’y renoncer durant les cinq premiers exercices suivant l’activation de l’option (CGI art. 239). La renonciation à l’option pour l’IS doit être notifiée à l’administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation. Elle contient l'indication de la dénomination de l'entreprise individuelle, son adresse et, s'il est différent, le lieu de son principal établissement, ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle s'applique.
À noter. Ces modalités sont applicables à compter du 29 juin 2022, lendemain de la publication du décret.
Source : Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022
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