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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Option IS : pour tous les entrepreneurs individuels
L’ article 13 de la loi de finances pour 2022 ouvre la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) à toutes les entreprises individuelles.
Une option réservée aux entreprises à responsabilité limitée. Actuellement, les entreprises individuelles qui ne sont pas à responsabilité limitée peuvent relever, en fonction de leur niveau de chiffre d’affaires, des régimes « micro », du régime réel simplifié ou du régime normal. Ces régimes ont en commun une imposition à l’impôt sur le revenu (IR). Les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EURL et EIRL), soumises de plein droit au régime réel, peuvent néanmoins opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) (CGI art. 206). Cette option, irrévocable, doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’IS.
Une option ouverte à l’ensemble des entrepreneurs individuels. L’article 13 de la loi de finances pour 2022 ouvre la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés à l’ensemble des entrepreneurs individuels soumis au régime réel d’imposition sur le revenu (CGI art. 1655 sexies modifié) c’est-à-dire dès lors qu’ils ne bénéficient pas d’un régime « micro ».
L’option pour l’impôt sur les sociétés est irrévocable. Cependant, la possibilité de renoncer à celle-ci durant les cinq premiers exercices suivant l’activation de l’option est maintenue (CGI art. 239). Le renoncement est dans ce cas définitif : l’option n’est plus ouverte à la société.
Loi de finances pour 2022, art. 13
© Lefebvre Dalloz